Karila rédige et révise les contrats des opérations de construction et immobilières. Le cabinet précise les obligations des intervenants, organise la répartition des risques et vérifie la cohérence des documents contractuels.
L’essentiel
Le contrat fixe ce que chacun doit exécuter, à quel prix et dans quels délais. Il organise aussi les conséquences d’une modification des travaux ou d’une défaillance. La liberté des parties reste encadrée par les règles impératives propres à l’opération, notamment en matière de sous-traitance, de baux et d’assurance.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet rédige et révise les marchés de travaux et les contrats de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de groupement et de sous-traitance. Il intervient également sur les contrats de promotion immobilière, les garanties financières, les baux et les actes de cession, ainsi que sur les protocoles transactionnels.
Ce que le cabinet remet dépend de la mission. En rédaction, le contrat rédigé et, lorsque l’opération le justifie, une note courte qui expose les choix de répartition des risques et les points restant à arbitrer. En relecture, le projet du client en mode révision, chaque modification étant justifiée par un commentaire, et, si le client la demande, une note de synthèse qui hiérarchise les points de négociation. En cours d’exécution, une note qui répond à la question posée, portée d’une clause ou articulation de deux contrats, et le cas échéant un projet d’avenant ou de courrier.
Répartir les risques avant de signer
Un marché doit s’articuler avec les autres contrats de l’opération. Une mission confiée au maître d’œuvre, par exemple, ne se confond pas avec les obligations de l’entreprise. La rédaction précise le traitement des travaux modificatifs, les paiements et les délais. Elle organise la réception et les conséquences d’une résiliation, en tenant compte des garanties souscrites.
Lorsqu’un marché renvoie à un document général, il faut examiner la portée de ses stipulations. Ainsi, la clause de la norme NF P 03-001 invitant les parties à examiner l’opportunité d’un arbitrage n’institue pas, à elle seule, un préalable obligatoire à la saisine du juge (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.833).
Vérifier la portée des clauses
Une clause peut être claire et pourtant se heurter à une règle impérative. Dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). L’article 1195, qui permet de demander la renégociation d’un contrat devenu excessivement onéreux par suite d’un changement de circonstances imprévisible, n’est pas d’ordre public : le contrat peut l’écarter ou l’aménager, en désignant la partie qui assume ce risque. Lorsqu’une stipulation est ambiguë, l’interprétation recherche la commune intention des parties (article 1188).
Une clause souvent discutée : la force majeure
La clause de force majeure illustre ce travail. Présente dans la plupart des marchés, elle est souvent reprise d’un modèle et se révèle inutile le jour où un événement perturbe le chantier. Sa rédaction suppose quatre choix.
Son objet d’abord. L’article 1218 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la clause peut soit illustrer la force majeure légale, soit lui assimiler des événements limitativement énumérés, même s’ils n’en présentent pas les caractères : intempéries au-delà de seuils définis, grève générale de la profession, injonction administrative non imputable à l’entreprise. Les formules générales ou ambiguës, comme « tout événement indépendant de la volonté » ou « difficultés d’approvisionnement », sont à proscrire.
Sa preuve ensuite, par des relevés météorologiques de référence, un constat du maître d’œuvre et une notification à bref délai de la survenance et de la fin de l’événement. Ses effets : suspension, prorogation du délai sans pénalités, sort des frais d’immobilisation du chantier, faculté de résiliation au-delà d’une durée d’empêchement fixée. Son articulation enfin avec la norme NF P 03-001 lorsque le marché y renvoie, et avec la clause d’imprévision de l’article 1195, qui traite du coût de l’exécution et non de son empêchement.
Deux limites de droit commun doivent être anticipées. La force majeure ne libère pas le débiteur d’une obligation de somme d’argent (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306) et ne permet pas au créancier empêché de profiter de la prestation d’obtenir la résolution du contrat (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Les parties qui veulent un autre équilibre doivent le stipuler.
Réviser un contrat existant
Un modèle de contrat peut ne plus correspondre aux opérations pour lesquelles il est utilisé. Sa révision permet de reprendre les clauses devenues inadaptées et de clarifier celles qui suscitent des désaccords. Pour un contrat déjà signé, les modifications envisagées tiennent compte des engagements pris et nécessitent l’accord des parties lorsqu’il est requis.
Pour aller plus loin
Un arrêt sur la norme NF P 03-001 : la portée des documents généraux auxquels le marché renvoie.
Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations : les analyses du cabinet publiées à l’occasion de la réforme de 2016.
La page Marchés privés de la construction : les difficultés d’exécution des marchés, le forfait et la sous-traitance.
Pour nous confier la rédaction ou la relecture d’un contrat, contactez le cabinet.
Textes de référence
Code civil : articles 1171, 1188, 1195, 1218 (droit commun des contrats), 1792 et suivants (constructeurs), 1793 et 1794 (forfait). Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Norme NF P 03-001.