Archives : Contrat d'assurance

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    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    Il incombe à l’assureur de démontrer l’étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime du dommage

    • Interprétation

    Contrat d’assurance : le doute profite à l’assuré (Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011)

    • Clauses types

    Les nouvelles clauses-types (A.243-1 du Code des assurances) sont arrivées !!

    • Contrat d'assurance

    Distinction des clauses d’exclusion et des clauses de déchéance (Civ. 3, 17 octobre 2007)

    • Nullité

    Dommages ouvrage : appréciation stricte de l’article L. 113-8 C. ass. (CA Paris, 8 mars 2007)