Archives : Commentaire

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    • Divers

    Conditions de la subrogation légale de l’assureur

    • Divers

    La garantie effondrement

    • Divers

    Pluralité de désordres décennaux dont certains seulement sont rattachables aux activités déclarées

    • Divers

    Prescription de l’action directe contre l’assureur de l’architecte dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle après réception

    • Divers

    Réparation d’un préjudice personnel d’un gérant d’une société commerciale : compétence du tribunal judiciaire

    • Divers

    Subrogation légale et domaine de l’intérêt légitime au sens de l’article 1346 du Code civil

    • Divers

    Garantie décennale et principe de réparation intégrale du préjudice confrontés au principe de proportionnalité

    • Divers

    Les parties ne peuvent déroger à la définition de la notion d’ouverture de chantier

    • Divers

    Justification de la souscription de l’assurance décennale : obligation d’ordre public

    • Divers

    Bis repetita : donner et retenir ne vaut