18 février 2016 - Laurent Karila
L’activité déclarée s’apprécie indépendamment de la forme du contrat (Cass. 3 civ., 18 février 2016)
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18 février 2016 - Laurent Karila
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un équipement non destiné à fonctionner (Cass. 3 civ., 18 février 2016)
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18 février 2016 - Laurent Karila
L’assureur et la juridiction administrative.
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16 février 2016 - Laurent Karila
Compétence étendue du juge des référés expertise.
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4 février 2016 - Laurent Karila
La clause limitative de responsabilité du contrôleur technique
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4 février 2016 - Laurent Karila
La garantie à première demande.
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4 février 2016 - Laurent Karila
La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage est illicite en assurance obligatoire
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4 février 2016 - Laurent Karila
Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.
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4 février 2016 - Laurent Karila
L’action directe et la prescription biennale
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4 février 2016 - Laurent Karila
L’architecte est comptable de son sous traitant.
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