13 février 2013 - Laurent Karila
Le bref délai et le délai de deux ans (Cass. 1e civ., 13 février 2013)
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13 février 2013 - Laurent Karila
Trouble anormal de voisinage et computation du délai d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 février 2013).
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13 février 2013 - Laurent Karila
L’incendie et l’imputabilité (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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13 février 2013 - Laurent Karila
Non rétroactivité mais application immédiate de l’ordonnance de 2005 (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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13 février 2013 - Laurent Karila
La faute du vendeur en vefa est nécessaire pour engager sa responsabilité du fait des désordres intermédiaires (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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12 février 2013 - Laurent Karila
La GPA n’exclut pas la responsabilité du vendeur (Cass. 3e civ., 12 février 2013)
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7 février 2013 - Laurent Karila
L’action directe et l’effet relatif de l’interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 7 février 2013)
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5 février 2013 - Laurent Karila
La victime n’est pas obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cass. 3e civ., 5 février 2013)
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31 janvier 2013 - Laurent Karila
La demande de nullité de l’expertise n’est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013)
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30 janvier 2013 - Laurent Karila
L’architecte du permis n’est pas celui des sols (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013)
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