27 février 2013 - Laurent Karila
Un rapport d’expertise n’est opposable qu’aux parties appelées à la procédure d’investigation judiciaire (Cass. 3e civ., 27 février 2013)
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26 février 2013 - Laurent Karila
L’article 1799-1 du Code civil permet la suspension des travaux (Douai, 26 février 2013)
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26 février 2013 - Laurent Karila
L’indemnité contractuelle de résiliation n’était pas une clause pénale mais une faculté de dédit excluant pour le juge la possibilité de la modifier (Cass. 3 civ., 26 février 2013)
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- Notion de travaux de construction
21 février 2013 - Laurent Karila
La démolition / déconstruction et le désamiantage est un ouvrage (Rennes, 21 février 2013)
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20 février 2013 - Laurent Karila
Précision sur la définition du lotissement : la suite (mais non la fin…)
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14 février 2013 - Laurent Karila
Recours d’un tiers ou désignation d’expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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13 février 2013 - Laurent Karila
La solidarité, ça peut faire mal (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
13 février 2013 - Laurent Karila
Les dallages ne sont pas des éléments d’équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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13 février 2013 - Laurent Karila
Le tiers et le forfait (Cass. 3e civ., 13 février 2013).
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- Effet interruptif erga omnes
- Interruption/suspension de prescription
13 février 2013 - Laurent Karila
Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)
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