Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Clause pénale

    Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Procédure de préemption

    Préemption : l’autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Réparation intégrale

    19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2012

    • Participation PAE
    • Participation PAE

    Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Champ d'application
    • Obligation de déclaration

    DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)