Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Sous-traitance

    Délégation de paiement. Défense limitée du maître d’ouvrage

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Clause pénale

    Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs

    • Défaut de souscription

    Le gérant commet toujours une faute détachable de ses fonctions

    • Divers
    • Équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription biennale

    • Garantie de paiement

    Le crédit bailleur est tenu de fournir la garantie de paiement

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2017

    • Prescription

    L’action directe et la prescription biennale