Archives : Laurent Karila

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    • Activités déclarées

    Le procédé technique constitutif de l’activité déclarée

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2018

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    2239 + 2241 !

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble