Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Le propriétaire d’un immeuble peut être condamné à réparer le dommage causé à un mur mitoyen du fait de la chose qu’il a sous sa garde (Cass. 3e civ., 19 octobre 2005)

    • Divers

    Le vendeur après achèvement tenu de la garantie décennale ne peut se prévaloir d’une clause excluant cette garantie (CA Caen, 1ère, 11 octobre 2005)

    • Divers

    Le défaut d’isolation phonique affectant un immeuble de bureaux porte atteinte à sa destination (CA Paris, 23ème B, 6 octobre 2005)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    A propos de l’ordonnance du 8 juin 2005, responsabilité des constructeurs et assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale – Cass. 3e civ. 13 septembre 2005 n° 04-16852

    • Divers

    Nouvelle définition de la notion de grosses réparation (Civ 3, 13 juillet 2005)

    • Divers

    Notion de grosses réparation – appréciation stricte (Jurisprudence de la Cour de cassation avant 2005)

    • Expertise

    L’expertise judiciaire – une étape du procès à ne pas négliger.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Responsabilité de plein droit des constructeurs pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Clause d'exclusion

    Validité des clauses d’exclusion – assurance professionnelle – Cass. 2e civ. 16 juin 2005 n°04-12500