12 mai 2005 - Laurent Karila
Contrôle de l’appréciation des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier (Jurisprudence)
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7 avril 2005 - Laurent Karila
Décisions de Cour d’appel relatives à la notion de grosses réparation (application difficilement compatibles avec Civ. 3, 13 juillet 2005)
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31 mars 2005 - Laurent Karila
Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766
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31 mars 2005 - Laurent Karila
Un trouble anormal de voisinage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination (Cass.3e civ., 31 mars 2005)
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- Délai : durée et point de départ
16 mars 2005 - Laurent Karila
Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950
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2 mars 2005 - Laurent Karila
Principe de précaution : L’extention de l’environnement à l’agroalimentaire et à la santé.
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- Clauses illicites ou réputées non écrites
2 mars 2005 - Laurent Karila
La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite – Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n°03-16583
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17 février 2005 - Laurent Karila
L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu – Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°04-11215
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17 février 2005 - Laurent Karila
L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°03-16590
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1 janvier 2005 - Laurent Karila
Assainissement et distribution de l’eau : Quelles sont les responsabilités encourues par les collectivités locales ?
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