4 février 2016 - Laurent Karila
La clause limitative de responsabilité du contrôleur technique
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4 février 2016 - Laurent Karila
La garantie à première demande.
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4 février 2016 - Laurent Karila
La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage est illicite en assurance obligatoire
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21 janvier 2016 - Laurent Karila
La réception judiciaire et la contestation du maître d’ouvrage.
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21 janvier 2016 - Laurent Karila
Sans approbation formelle, pas d’opposabilité du contrat d’assurance.
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18 janvier 2016 - Laurent Karila
Les plans d’exécution sont garanties mais pas les études.
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15 janvier 2016 - Laurent Karila
Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée.
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7 janvier 2016 - Laurent Karila
Computation du délai d’action contre le fabricant.
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7 janvier 2016 - Laurent Karila
Le diagnostiqueur répare seulement le surcoût
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7 janvier 2016 - Laurent Karila
L’absence totale de déclaration sanctionnée par l’application de la règle proportionnelle de primes (Cass. 3eciv., 7 janv. 2016)
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