5 novembre 2014 - Laurent Karila
Le gérant l’a échappé belle… (Cass. crim., 5 novembre 2014)
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30 octobre 2014 - Laurent Karila
De la théorie de l’imprévision dans les marché privés !
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29 octobre 2014 - Laurent Karila
La décision judiciaire qui condamne un assuré est opposable à son assureur de responsabilité (Cass. 1e civ., 29 octobre 2014)
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24 octobre 2014 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2014
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23 octobre 2014 - Laurent Karila
Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle (Cass. 2e civ., 23 octobre 2014)
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22 octobre 2014 - Laurent Karila
Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)
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22 octobre 2014 - Laurent Karila
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, )
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22 octobre 2014 - Laurent Karila
L’administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)
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