Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    Les tiers au contrat d’assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

    • Divers

    Les empiétements nécessitaient la destruction de parties de l’ouvrage porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

    • Divers

    La garantie est due même pour les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l’assuré (Cass. 2 civ., 11 décembre 2014)

    • Divers

    Le maître d’oeuvre doit informer le Maître d’ouvrage de la présence de sous traitant non présenté (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014)

    • Divers

    Notification du décompte général définitif (Cass. 3 civ., 26 novembre 2014, n° 13-24888)

    • Divers

    Le fournisseur, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (Cass. 3 civ., 26 novembre 2014)

    • Divers

    La CRAC est inopposable à l’assureur d’une entreprise (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

    • Divers

    L’opposabilité de la règle proportionnelle de prime au maître de l’ouvrage (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

    • Divers

    Le manque d’entretien des façades empêche le SDC de se prévaloir de la garantie (Cass. 2e civ., 20 novembre 2014)

    • Divers

    La désignation d’un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l’assureur interrompt la prescription (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014,)