Ancien ID : 915
Depuis le 1er octobre 2007, l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme doit être rappelée sur le panneau d’affichage installé au bord de la voie publique, à peine d’inopposabilité.La cour administrative d’appel de Nantes, qui avait estimé que cette exigence d’affichage nouvelle n’était pas applicable aux autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la réforme, voit sa décision censurée par le juge de cassation.
Selon le Conseil d’Etat, l’affichage devant être assuré pendant toute la durée du chantier, les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme avaient l’obligation d’adapter leurs panneaux dès le 1er octobre 2007 pour tenir compte des nouvelles exigences réglementaires.
Source : CE, 17 février 2012, n° 337567
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