Archives : Notification des recours (art. R 600-1)

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    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Application dans le temps de l’obligation de mentionner les dispositions de l’article R.600-1 sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme (CE, 17 février 2012, n° 337567)