Une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher d’office si le contrat d’assurance, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui exclurait que l’assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du même code.
