Archives : Montant de la garantie

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    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Réduction proportionnelle

    Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Montant de la garantie

    Le montant garantie par l’assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

    • Montant de la garantie

    Assurance dommages ouvrage – l’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Licéité du plafond de garantie

    L’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie de la police DO (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    Le montant de l’indemnité due par l’assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l’assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)