De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008) — Karila

De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

Ledit arrêt confirme que si la réception est un acte unilatéral, il faut qu’il soit fait au contradictoire des entreprises de travaux, au risque de ne pas constituer une véritable réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil et de priver par conséquent le procès verbal de réception sans réserve de son effet de purge des désordres apparents à ladite réception.

Source : Cass. 3e civ., 4 novembre 2008 n° 07-18104