Archives : Réserves

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    • Réception
    • Réserves

    Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

    • Durée et point de départ
    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).

    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.

    • Réception
    • Réception
    • Réserves
    • Retenue de garantie
    • Tacite

    La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite

    • Réception
    • Réserves
    • Tacite

    L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Réserves

    Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)