Ancien ID : 272
Les désordres – consistant dans un défaut d’isolation de la toiture – apparents et connus du maître de l’ouvrage avant la réception de l’ouvrage sont couverts par la réception intervenue sans réserves de sorte que l’architecte est « exonéré de sa responsabilité » (pour ces seuls désordres).Source : Cass. 3ème civ., 14 février 2007, n° 06-10140 et a.