Ancien ID : 376
Existence d’une faute dolosiveL’arrêt ci-dessous référencé présente un véritable intérêt quant au régime applicable à la prescription en cas de faute dolosive d’un intervenant à l’acte de construire.
En l’espèce, la Cour de Rouen a retenu l’existence d’une faute dolosive consistant dans la mise en place d’une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses éléments essentiels pour la sécurité et ce au mépris des règles de l’art faisant ainsi consciemment courir un danger à ses utilisateurs.
C’est donc la gravité de la faute d’une part et le caractère intentionnel entendu largement ici comme la conscience de causer au cocontractant un préjudice par son attitude d’autre part qui conduit la Cour à retenir l’existence d’une faute dolosive.
Conséquences de la faute dolosive sur le régime de la prescription
L’intérêt de l’arrêt dépasse la caractérisation de l’existence d’une faute dolosive.
La Cour de Rouen ayant retenu que seule la garantie biennale de bon fonctionnement était applicable à l’exclusion de la responsabilité décennale (voir par ailleurs), elle a néanmoins écarté l’argument tiré de la forclusion biennale à raison de la nature dolosive de la faute commise:
« Le constructeur ou l’installateur est, nonobstant la forclusion décennale ou biennale, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré et même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles« .
Source : CA Rouen, 2ème ch., 22 mars 2007, jurisdata n° 2007-340391
© – Karila – Cyrille Charbonneau