Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil,les opérations de déconstruction de la toiture et de réhabilitation d’un bâtiment, comportant une phase de désamiantage.
Source : Rennes, 21 février 2013, RG n° 10/04291
Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil,les opérations de déconstruction de la toiture et de réhabilitation d’un bâtiment, comportant une phase de désamiantage.
Source : Rennes, 21 février 2013, RG n° 10/04291