La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité professionnelle déclarée par l’assuré aux conditions particulières du contrat ; les désordres affectant un ouvrage exécuté dans le cadre d’une activité non déclarée échappent à la garantie. Cassation partielle : viole l’art. L. 241-1 C. assur. et l’annexe II à l’art. A. 243-1 C. assur. la cour d’appel qui retient la garantie de l’assureur pour des travaux étrangers à l’activité déclarée.
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.927, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance décennale – Étendue de la garantie en cas de pluralité d’activités