Archives : Activités déclarées

Tous les éléments de cette catégorie
    • Activités déclarées
    • Clause d'exclusion

    L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Activités déclarées

    Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même

    • Activités déclarées

    Les activités déclarées et le refus de garantie de l’assureur

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd
    • Délimitations autorisées

    Limitation possible de la garantie RCD à un procédé technique dénommé (confirmation)

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Activités déclarées

    Le procédé technique constitutif de l’activité déclarée

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré