Archives : Délimitations autorisées

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement les clauses-types, toute autre clause ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu de ces clauses. La jurisprudence juge valable deux types de clauses qui délimitent l’objet du contrat : celles limitant la garantie aux seules activités déclarées (Cass. 1ère civ., 29 avril 1997, n° 01-16126, Bull. n° 205).celles subordonnant la garantie à la déclaration préalable du chantier (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2000, n° 98-14102, Bull. n° 313).

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    La maçonnerie inclut le carrelage.

    • Activités déclarées

    Gare aux étourdis de l’activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)

    • Déclaration préalable de chantier

    Police d’architecte – Absence de déclaration d’un chantier – Sanctions ? (Cass. 3ème civ. 8 février 2012)

    • Activités déclarées

    Un charpentier n’est pas un couvreur (Cass. 3e civ., 15 avril 2010)

    • Activités déclarées

    Assurance de responsabilité décennale – distinction entre objet de la garantie et modalités d’intervention de l’assuré (Cass. 3ème civ., 10 septembre 2008)

    • Activités déclarées

    Nouvelle illustration de la limitation de l’assurance de responsabilité décennale à l’activité déclarée (CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007)