La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale — Karila

La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale

La cour d’appel, qui a relevé que la terrasse d’un appartement avait été créée sans tenir compte des normes applicables en matière d’étanchéité, notamment en climat de montagne, que des bâches servaient de protection provisoire, qu’une panne avait été coupée franchement, sans reprise des charges, que les parois, triangles et fonds fermant la terrasse étaient en bois, que les relevés étaient pratiquement inexistants, qu’aucun seuil n’isolait la porte-fenêtre, que l’étanchéité et l’isolation n’étaient pas conformes aux normes en vigueur, expliquant les infiltrations d’eau constatées à l’intérieur, a pu en déduire la gravité décennale de ces désordres. 

Source: Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-17599