La Cour retient l’impropriété à destination lorsqu’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire non conforme à la réglementation du code de la santé publique est atteinte par la corrosion, dont l’eau sale de composition agressive présentait des dépôts de couleur brun foncé et qui présentait un danger sanitaire et risque de développement de légionnelles.
