Principe de garantie. Décision de l’assureur. Notification à l’assuré. Délai. Rapport d’expertise préliminaire. Notification après communication du rapport à l’assuré.
L’assureur ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, sans être en possession du rapport préliminaire établi par l’expert, et l’avoir préalablement communiqué à son assuré.
Cour de cassation (1re Ch. civ.),3 novembre 1993, n° 91-18128