Archives : Procédure contractuelle

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    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée à l’assuré

    • Champ d'application
    • Expertise amiable
    • Procédure contractuelle
    • Sanction

    L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours

    • Champ d'application
    • Obligation de déclaration

    DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Expertise amiable
    • Obligation de déclaration

    La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

    • Obligation de déclaration

    Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Champ d'application
    • Règlement de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Obligation de déclaration

    Qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

    • Obligation de déclaration

    Une nouvelle déclaration s’impose pour de nouveaux dommages (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

    • Obligation de déclaration

    Dommages ouvrage : La procédure contractuelle est incontournable, même aprés réparation infructueuse (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)