7 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).
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- Déclaration
- Obligation de déclaration
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’effet de la déclaration du risque sur l’indemnité d’assurance
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- Déclaration
- Déclaration tardive
- Destination de l'indemnité
- Obligation de déclaration
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
L’effet de l’expiration du délai suivant la réception de la déclaration de sinistre
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26 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
La force probante du rapport d’expertise amiable corroboré par les dires d’un géomètre-expert
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- Déclaration
- Obligation de déclaration
4 novembre 2019 - Jean-Pierre Karila
Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée à l’assuré
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- Champ d'application
- Expertise amiable
- Procédure contractuelle
- Sanction
11 juillet 2019 - Laurent Karila
L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours
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- Champ d'application
- Obligation de déclaration
10 octobre 2012 - Laurent Karila
DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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28 septembre 2012 - Karila - Société d'avocats
L’opposabilité d’une expertise non judiciaire devant le juge
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- Obligation de déclaration
6 juin 2012 - Laurent Karila
Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)
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