-
- Champ d'application
- Obligation de déclaration
DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
Lire la suite -
- Expertise amiable
- Obligation de déclaration
La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).
Lire la suite -
- Obligation de déclaration
Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)
Lire la suite -
- Délai
- Expertise amiable
L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)
Lire la suite -
- Champ d'application
- Règlement de l'indemnité
Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
Lire la suite -
- Obligation de déclaration
Qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)
Lire la suite -
- Obligation de déclaration
Une nouvelle déclaration s’impose pour de nouveaux dommages (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)
Lire la suite -
- Obligation de déclaration
Dommages ouvrage : La procédure contractuelle est incontournable, même aprés réparation infructueuse (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)
Lire la suite -
- Montant de la garantie
- Obligation de déclaration
Le montant de l’indemnité due par l’assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l’assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
Lire la suite -
- Montant de la garantie
- Obligation de déclaration
L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
Lire la suite
