La nullité de la vente pour dol du vendeur ouvre droit, sur le fondement de l’art. 1352-3 al. 1er C. civ., à la restitution non seulement du prix mais aussi des fruits et de la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l’acquéreur. Cassation partielle sur le second moyen : viole l’art. 1352-3 al. 1er C. civ. la cour d’appel qui rejette la demande reconventionnelle de la venderesse en paiement d’une indemnité d’occupation au motif tiré de l’effet rétroactif de l’annulation.
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.405, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Vente immobilière – Dol par rétention d’information sur des travaux de gros œuvre – Restitution de la valeur de jouissance (art. 1352-3 C. civ.)