- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
- Réparation intégrale
8 janvier 2026 - Karila - Société d'avocats
Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
30 janvier 2020 - Karila - Société d'avocats
L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel
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19 novembre 2008 - Laurent Karila
La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)
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