Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit à l’égard d’un copropriétaire des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes, étant relevé que la faute du locateur d’ouvrage n’est pas exonératoire de cette responsabilité et qu’en l’espère la faute du copropriétaire plaignant n’avait pas été établie.
Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-10421, Bull. à venir