L’action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d’un groupement d’entreprises contre le mandataire commun, à raison de la part de pénalités de retard mise à sa charge lors de l’exécution d’un marché de travaux publics, dès lors qu’elle ne met en cause ni le maître de l’ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition des pénalités et qu’elle porte sur l’exécution d’un contrat de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire (loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III). Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui retient l’incompétence du juge judiciaire au motif que l’issue du litige serait indissociable de l’appréciation des conditions d’exécution du marché public, alors que les parties étaient unies par un contrat de droit privé et que les prétentions portaient sur l’inexécution fautive de ce contrat.
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360, FS-B (Cour de cassation)
Groupement d’entreprises — Mandataire commun — Compétence judiciaire — Contrat de droit privé