L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L’action de l’entrepreneur aux fins d’obtenir du maître de l’ouvrage la délivrance de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil ne tend pas aux mêmes fins qu’une action en paiement. Rejet : n’est pas fondé le moyen qui soutenait que l’assignation en référé du 5 octobre 2016, ayant abouti à la condamnation du maître de l’ouvrage à délivrer une garantie de paiement, avait interrompu la prescription de l’action en paiement du solde du marché engagée le 25 mars 2021, déclarée irrecevable comme prescrite.
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.454, F-D — Rejet (Cour de cassation)
Garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.) – Interruption de la prescription – Actions ne tendant pas aux mêmes fins