Archives : Extention d'une action à l'autre

Tous les éléments de cette catégorie
    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre