Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (art. 2241 C. civ.). Cassation : viole ce texte la cour d’appel qui déclare prescrite l’action paulienne du créancier tendant à l’inopposabilité de la donation de parts indivises d’un immeuble, au motif que l’action en licitation antérieurement engagée par lui sur le même bien ne tendait pas aux mêmes fins, alors que les deux actions tendaient au même but, le désintéressement du prêteur.
Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368, F-B — Cassation partielle (Cour de cassation)
Interruption de la prescription (art. 2241 C. civ.) – Actions tendant au même but – Action paulienne