L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur — Karila

L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

Note : Les dispositions de l’article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, ne s’appliquent qu’aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

Source : Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-23715

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