Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée ; il n’est donc pas tenu, à ce stade, de justifier de l’indemnisation de la victime, quand bien même il requiert la mesure dans la perspective éventuelle d’agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci. Rejet : s’agissant d’une expertise destinée à rechercher les causes de désordres affectant une installation photovoltaïque, l’absence de paiement préalable par l’assureur ne rend pas son action future manifestement vouée à l’échec.
Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385, F-B — Rejet (Cour de cassation)
Mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC) – Motif légitime – Subrogation éventuelle