Le juge doit répondre aux conclusions du défendeur — Karila

Le juge doit répondre aux conclusions du défendeur

Saisi de demandes fondées sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, le juge doit répondre aux conclusions du défendeur qui soutient que la vue sur le fonds voisin était obturée par des panneaux en bois équipant la toiture-terrasse de son bâtiment et que ce dispositif était de nature à exclure tout dommage.

Source: Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-24174