L’arrêt d’appel, qui retient que le refus fautif par l’assureur DO de la prise en charge de désordres de nature décennale a participé à l’allongement de la durée d’exécution des travaux de reprise et a donc causé au maître d’ouvrage un préjudice financier, viole l’article L. 242-1 du Code des assurances qui fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l’assureur à ses obligations.
Source: Cass. 3e civ., 19 janvier 2022 n°s 20-17697 et 20-17758