Archives : Responsabilité de l'assureur do

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    • Responsabilité de l'assureur do
    • Sanction

    Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l’assureur

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Responsabilité de l'assureur do

    L’assureur dommages-ouvrage doit financer tous les travaux nécessaires à la réparation efficace et pérenne des désordres garantis. (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Responsabilité de l'assureur do

    La réparation à l’initiative de l’assureur dommages ouvrage doit être pérenne et efficace (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Responsabilité de l'assureur do

    L’obligation de réparation définitive de l’assureur dommages ouvrage et l’article 1147 du Code civil (Cass. 3e civ., 11 février 2009)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Assurance DO – Obligation de préfinancement de travaux de nature à mettre fin aux désordres (Civ. 3, 20 juin 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Qui viole L. 242-1 est puni par L. 242-1… (Civ. 3, 22 mai 2007)

    • Champ d'application
    • Responsabilité de l'assureur do

    Sanction de l’assureur dommages ouvrage (7 mars 2007 et 22 mai 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Pas d’indemnisation des pertes locatives au titre d’un manquement de l’assureur DO à ses obligations de préfinancement (Civ. 3, 7 mars 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité de l’assureur DO suite à la réalisation de travaux de reprise insuffisants (CA Paris, 14 février 2007)