Note : L’entreprise chargée de travaux de reprise en sous sol qui a accepté de ne réaliser que huit des vingt micro-pieux prévus dans son devis initial, établi en fonction de l’étude de sol conduite par un bureau d’études spécialisé, dans laquelle le risque de tassements différentiels, en cas de reprise partielle, était bien mentionné, est jugée avoir engagé sa responsabilité décennale et avoir contribué à la réalisation de l’entier dommage qu’elle doit le réparer en totalité
