Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination — Karila

Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

La cour d’appel, qui estime que les fêlures ou casses des carreaux sur les murs des salles de bains, le décollement en cueillies de plafonds et la fissuration verticale au droit des plaques murales compromettaient l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’une résidence hôtelière de haut standing, s’est suffisamment expliquée sur la gravité décennale des désordres, qui rendaient l’immeuble impropre à sa destination. 

Source: Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-24786