Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Un maître d’ouvrage n’est donc pas en droit d’engager une action en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun après avoir constaté que les dommages apparus après la réception rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.
