- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).
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- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’usufruitier
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La primauté de la garantie légale
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- Assurance droit commun
- Droit commun
- Responsabilité contractuelle de droit commun
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
6 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité décennale
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable
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- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
10 octobre 2012 - Laurent Karila
Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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