L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires — Karila

L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires

Seul le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer l’action en garantie décennale, lorsque la SCI venderesse ne justifie d’aucun engagement pris à l’égard dudit syndicat ou des copropriétaires concernés de réaliser les travaux nécessaires, ou d’avoir payé une quelconque somme au titre des désordres subis, ou d’avoir engagé elle-même des travaux pour y remédier, ni d’aucun mandat donné par le syndicat des copropriétaires pour agir en justice en leur nom. 

Source: Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 18-21344