Archives : Garantie décennale

Tous les éléments de cette catégorie
    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)