Archives : Garantie décennale

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    • Désordres d'isolation phonique
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination

    • Garantie décennale
    • Habilitation du syndic

    L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires

    • Garantie décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’imputabilité du dommage à la sphère d’intervention du constructeur

    • Garantie décennale

    La garantie décennale peut s’apprécier au regard de l’ensemble des travaux

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)