L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation — Karila

L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation

La maison qu’il est impossible de chauffer sans exposer des surcoûts en raison de l’absence et/ou l’insuffisance d’isolation et de la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre est rendue impropre à sa destination. Le défaut de performance énergétique caractérise ici un dommage de nature décennale.

Source: Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-17311