L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination — Karila

L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination

Constitue une impropriété à destination le fait que le volume d’air à chauffer est trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, le système de chauffage étant incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble, de sorte qu’il est inévitable que la pompe à chaleur connaisse des problèmes plusieurs pannes durant les périodes de grand froid.

Source: Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17284